EURL LM4 CONSEIL&PATRIMOINE

MENTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

 SARL au capital social de 1000 € – TVA FR54 903596724 Code NAF 6619B – SIRET : 903 596 724 00018 – RCS de Vienne.Agent immobilier – Transaction immobilière, sans manipulation de fonds – Gestion immobilière, avec manipulation de fonds. Enregistrée à la CCI Nord Isère sous le N° CPI38022021000000033 – Membre de la FNAIM. ORIAS N° 210 08 228 http://www.orias.fr. Conseiller en Investissements Financiers – Membre de la CNCEF Patrimoine, marque de la CNCIF, enregistrée sous le numéro 21/4891. Association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers – Courtier d’assurance – Courtier en opérations de banque et services de paiement. Sous le contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest CS 92459 75346 Paris cedex 9 – Membre de la CNCEF Assurance et Crédit – Garantie Financière et Assurances Responsabilité Civile Professionnelle, délivrée par MMA IARD, conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72 030 Le Mans Cedex 9. Adrien Martinez –SIRET n° 879 693 697 00011 Agent commercial – Attestation de collaborateur n° ADC38022021000000172 délivrée par la CCI Nord Isère le 16/11/2021. Titulaire de la Carte professionnelle : LM4 Conseil&Patrimoine n° CPI 38022021000000033. Assurances Responsabilité Civile Professionnelle délivrée par MMA IARD, conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9.  

 

RECLAMATION ET MEDIATION

Pour toute réclamation, le client s’adresse préalablement à LM4 Conseil & Patrimoine afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à :

LM4 Conseil & Patrimoine

ISOARD MARTINEZ Morganne

5 rue du petit Veylon 38280 Anthon

morganne@conseil-et-patrimoine.fr

LM4 Conseil & Patrimoine s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ; puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant:

Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :

 

Le Médiateur

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

 

Au titre des autres activités :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

Service Médiation de la consommation

27 avenue de la Libération

42400 Saint Chamond

www.cnpm-mediation.org

 

MENTIONS RGPD

Identité et coordonnées du responsable du fichier/délégué à la protection des données : LM4 CONSEIL & PATRIMOINE, EURL, représentée par sa gérante. ISOARD MARTINEZ Morganne 06 58 07 74 24 morganne@conseil-et-patrimoine.fr – Siège social 5 rue du petit Veylon 38280 Anthon

Finalités et bases juridiques : Les données sont collectées notamment pour : analyse de la situation et des besoins du client, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissement financier, exécution des contrats, intermédiation en assurance/crédit, gestion locative, transaction immobilière, suivi administratif et commercial, facturation, respect des obligations légales et réglementaires, notamment LCB-FT/KYC et obligations professionnelles. Les bases juridiques sont selon les cas : exécution du contrat ou mesures précontractuelles, obligation légale, intérêt légitime ou consentement

Intérêts légitimes : Gestion de la relation avec les clients, suivi administratif, prévention de la fraude, sécurisation des opérations.

Destinataires : Les données peuvent être communiquées, selon les besoins, aux établissements financiers, sociétés de gestion, compagnies d’assurance, établissements bancaires, plateformes et partenaires financiers, notaires, professionnels intervenant dans les opérations immobilières, assureurs, prestataires informatiques, experts-comptables, administrations et autorités compétentes

Durée de conservation : Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation sont déterminées en fonction de la nature des données, de la finalité du traitement, des obligations légales et réglementaires applicables aux activités de LM4 Conseil & Patrimoine et des délais de prescription. À titre indicatif, les données de prospection sont conservées 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact, les données relatives aux obligations de vigilance LCB-FT sont conservées 5 ans après la cessation de la relation d’affaires et les pièces comptables pendant 10 ans. À l’issue des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées lorsque leur conservation est légalement justifiée.

Transfert hors UE : aucun

Droits des personnes : Lorsque cela est applicable : Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, droit de définir des directives concernant leurs données après leur décès lorsque les conditions sont réunies.

Retrait du consentement : Lorsque le traitement repose sur le consentement, le Client peut retirer son consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Réclamation auprès d’une autorité : Le Client a le droit de réaliser une réclamation auprès de la CNIL, notamment s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Caractère obligatoire ou facultatif des données : Les données demandées par LM4 Conseil & Patrimoine sont, selon les cas, obligatoires ou facultatives.

Les informations nécessaires à l’identification du client, à l’analyse de sa situation, à la fourniture des prestations, à l’établissement et à l’exécution des contrats ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires applicables à LM4, notamment en matière de connaissance client (KYC), de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), sont obligatoires.

Le caractère obligatoire des informations est précisé, lorsque nécessaire, dans les formulaires ou documents concernés. L’absence de fourniture des informations obligatoires peut empêcher LM4 Conseil & Patrimoine d’établir la relation d’affaires, de fournir le conseil ou le service demandé, de conclure ou d’exécuter un contrat, ou de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.

Les informations qui ne sont pas nécessaires à ces finalités sont facultatives. Leur absence n’a pas de conséquence sur la fourniture du service concerné, sauf indication contraire.

 

MENTIONS COOKIES

Les finalités des cookies : Les cookies utilisés sur le site internet de LM4 Conseil & Patrimoine ont pour finalité d’assurer le fonctionnement et la sécurité du site. Les cookies non nécessaires au fonctionnement du site ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis.

Le recueil du consentement des utilisateurs via les bandeaux de consentement : Lors de sa première visite, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies par un bandeau de consentement. Lorsque le consentement est requis, l’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies concernés et, le cas échéant, sélectionner ses préférences par catégorie. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être exemptés de consentement.

Les possibilités de refus des cookies : L’utilisateur peut refuser les cookies nécessitant son consentement directement depuis le bandeau de consentement et/ou depuis un outil permettant de gérer ses préférences. Il doit également pouvoir modifier ou retirer son consentement à tout moment. Le refus des cookies non nécessaires ne doit pas empêcher l’accès au site, sauf fonctionnalité particulière nécessitant ces cookies.

 

POLITIQUE RELATIVE AUX RISQUES EN MATIERE DE DURABILITE

En mars 2018, la Commission européenne a publié un plan d’action pour financer une croissance durable comportant notamment trois recommandations ciblant le secteur financier :

-Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive ;

-Gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales ;

-Favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières.

A ensuite été adopté le Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce règlement établit des règles harmonisées relatives à la transparence en ce qui concerne l’intégration des risques de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans les décisions d’investissement, ainsi que la fourniture d’informations en matière de durabilité des produits financiers.

LM4 Conseil & Patrimoine, s’inscrivant dans cette démarche, est soumis au Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. La présente politique est ainsi établie conformément à son article 3.

 

1/Informations sur les risques de durabilité

LM4 Conseil & Patrimoine met en place une politique de sélection des produits financiers notamment sur la base des critères suivants :

Une politique d’exclusion permettant d’exclure certains produits dont les sous-jacents ne correspondent pas aux valeurs de l’entreprise.

Une sélection des investissements, notamment sur la base de la gouvernance produits qu’il met en place au sein du cabinet et qui lui permet de sélectionner des investissements  répondant aux préférences de ses clients en matière de durabilité.

La prise en compte des critères environnementaux (E), sociaux (S) ou de gouvernance (G) des produits.

 

Assurance

En matière assurantielle, il est rappelé, par ailleurs, que l’assureur doit proposer aux souscripteurs ou aux adhérents, des unités de compte constituée de valeurs mobilières, de fonds d’investissement de type FCPR, de sociétés de capital risques, ou d’actifs labélisés qui contribuent au financement de la transition énergétique et écologique, à l’investissement socialement responsable ou au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (liste mentionnée à l’article L. 131-1-2 du Code des assurances).

En ce qui concerne plus particulièrement les produits assurantiels proposés par LM4 Conseil & Patrimoine composés notamment en UC, le client est ainsi invité à se reporter aux informations disponibles sur le site internet des sociétés de gestion concernées.

 

2/ Politique de rémunération

LM4 Conseil & Patrimoine s’assure que la structure de rémunération, fixe et variable, n’encourage pas la prise de risques excessive en matière de durabilité. Cette structure de rémunération ne prend pas en compte la distribution de produits spécifiques. En conséquence et comme les autres contrats et supports d’investissement, les contrats et supports d’investissement faisant la promotion de caractéristiques ESG ou étant qualifié d’investissement durable, sont conseillés au client dès lors qu’ils répondent à ses objectifs et besoins.

 

Propriétaire du site SARL LM4 Conseil & Patrimoine Siège social : 5 rue du petit Veylon 38280 ANTHON Tél : 06 58 07 74 27 morganne@conseil-et-patrimoine.fr

 

HÉBERGEUR : Hébergement du site et des noms de domaines auprès de Monarobase.

 

CRÉDITS : Conception et Design par Tracy Graphiste Moteur WordPress.   Droits d’auteur Le présent site constitue une oeuvre de l’esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, SARL LM4 Conseil & Patrimoine bénéficie en sa qualité d’auteur d’une protection et des droits réservés par la loi. Les photographies, textes, slogans, noms commerciaux, dessins, images, logos, ainsi que toutes oeuvres intégrées dans le site son également, sauf mention contraire, la propriété de SARL LM4 Conseil & Patrimoine. A ce titre SARL LM4 Conseil & Patrimoine ne concède aucune de ses licences ni aucun autre droit que celui de consulter le site.   Conditions d’utilisation L’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale à d’autres fins sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de SARL LM4 Conseil & Patrimoine en sa qualité d’auteur. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l’encontre duquel SARL LM4 Conseil & Patrimoine se réserve la possibilité de réclamer l’indemnisation de son entier préjudice.